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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

1. Préambule et identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

Loïc Maritz, exploitant en raison individuelle sous l’enseigne « Les Trésors de l’Ellinga », Chemin de la Pra 110, 1170 Aubonne (VD), Suisse, courriel info@lestresorsdelellinga.ch, ci-après « le Vendeur » ;

et toute personne physique âgée de 16 ans révolus ou personne morale effectuant une demande de devis ou un achat, ci-après « le Client ».

Le Vendeur est une raison individuelle non inscrite au registre du commerce (chiffre d’affaires inférieur à CHF 100 000.– par an). De ce fait, l’exploitation n’est pas assujettie à la TVA (art. 10 al. 2 let. a LTVA) et ne dispose pas de numéro IDE.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de présentation du catalogue, de demande de devis, de commande, de remise, livraison ou retrait et de paiement des produits proposés par le Vendeur, à savoir des hydromels artisanaux et produits dérivés.

Le site lestresorsdelellinga.ch ne constitue pas une boutique en ligne. Il ne propose ni paiement en ligne ni commande ferme : il présente le catalogue et permet au Client d’envoyer une demande de devis via le formulaire dédié.

3. Processus de devis et formation du contrat

3.1 Demande de devis

Le Client transmet sa demande via le formulaire de demande de devis ou par courriel à info@lestresorsdelellinga.ch, en précisant notamment :

3.2 Établissement du devis

Le Vendeur répond par courriel, en règle générale sous 24 à 48 heures et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables, en transmettant un devis nominatif comportant :

3.3 Validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix ou la disponibilité.

3.4 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis accepté par courriel (réponse explicite du type « j’accepte ce devis »). Aucune commande ferme ne résulte de la simple soumission du formulaire de demande.

4. Prix

Les prix figurant dans les devis sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA (TVA non applicable, le Vendeur n’étant pas assujetti). Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément.

Les prix indicatifs affichés dans le catalogue du site peuvent évoluer ; seul le prix figurant sur le devis accepté fait foi.

5. Modes de paiement

Le paiement s’effectue, au choix du Client :

Aucun paiement par carte ni paiement en ligne n’est proposé sur le site. Sauf accord particulier, le paiement est dû :

6. Remise, livraison et retrait

Le mode de remise est choisi par le Client lors de la demande de devis et confirmé sur le devis. Le détail pratique figure sur la page Livraison & retrait.

6.1 Remise en main propre

Les produits sont remis au Client sur un marché, un festival ou lors d’un rendez-vous convenu par courriel. Aucun frais de port n’est facturé.

6.2 Envoi postal

Le Vendeur expédie uniquement en Suisse. Les frais et délais de livraison sont précisés au devis. À la livraison, le transporteur ou le Vendeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité afin de s’assurer que le destinataire est âgé de 16 ans révolus. En cas d’impossibilité de vérifier l’âge, la marchandise n’est pas remise et les frais de retour sont à la charge du Client.

6.3 Retrait

Le retrait s’effectue à Aubonne (VD), sur rendez-vous convenu par courriel. Une pièce d’identité peut être demandée pour vérifier l’âge du Client (cf. art. 8).

6.4 Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors de la remise effective des produits (main propre, livraison ou retrait).

7. Réserve de propriété

Conformément aux art. 715 ss CC, le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix.

8. Vérification de l’âge : interdiction de vente aux moins de 16 ans

Conformément à l’art. 41 al. 1 let. i de la Loi fédérale sur l’alcool (LAlc, RS 680) et à l’art. 11 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur l’alcool (OAlc, RS 680.11), la vente et la remise de boissons alcooliques fermentées (vin, bière, cidre, hydromel, etc.) sont interdites aux personnes de moins de 16 ans.

En passant commande, le Client déclare et garantit être âgé de 16 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit :

9. Retours : limites pour les denrées alimentaires et l’alcool

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les ventes à distance comparable à celui du droit européen. À titre commercial, le Vendeur accepte les retours aux conditions suivantes :

Sont exclus de tout retour ou remboursement :

10. Conformité, garantie et défauts

Les produits sont élaborés dans le respect de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), de l’ODAlOUs (RS 817.02) et de l’OIDAl (RS 817.022.16).

En cas de défaut, le Client avise le Vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte, conformément aux art. 197 ss CO. Selon le cas, le Vendeur procède à un remplacement, à une réfection ou au remboursement.

L’hydromel est un produit naturel, susceptible de présenter de légères variations de couleur, de saveur ou de dépôt d’une cuvée à l’autre ; ces variations ne constituent pas des défauts.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

La responsabilité du Vendeur est en tout état limitée au prix payé par le Client pour le produit concerné, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, notamment de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP, RS 221.112.944).

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles communiquées dans le cadre des demandes de devis et des commandes est décrit dans la politique de confidentialité. Il est effectué dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, pour les Clients résidant dans l’Union européenne, du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679).

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur base sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs, le for exclusif est fixé au lieu d’exploitation du Vendeur, dans le canton de Vaud (Suisse).

14. Dispositions diverses

Si l’une des dispositions des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l’envoi du devis.