Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Préambule et identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Loïc Maritz, exploitant en raison individuelle sous l’enseigne « Les Trésors de l’Ellinga », Chemin de la Pra 110, 1170 Aubonne (VD), Suisse, courriel info@lestresorsdelellinga.ch, ci-après « le Vendeur » ;
et toute personne physique âgée de 16 ans révolus ou personne morale effectuant une demande de devis ou un achat, ci-après « le Client ».
Le Vendeur est une raison individuelle non inscrite au registre du commerce (chiffre d’affaires inférieur à CHF 100 000.– par an). De ce fait, l’exploitation n’est pas assujettie à la TVA (art. 10 al. 2 let. a LTVA) et ne dispose pas de numéro IDE.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de présentation du catalogue, de demande de devis, de commande, de remise, livraison ou retrait et de paiement des produits proposés par le Vendeur, à savoir des hydromels artisanaux et produits dérivés.
Le site lestresorsdelellinga.ch ne constitue pas une boutique en ligne. Il ne propose ni paiement en ligne ni commande ferme : il présente le catalogue et permet au Client d’envoyer une demande de devis via le formulaire dédié.
3. Processus de devis et formation du contrat
3.1 Demande de devis
Le Client transmet sa demande via le formulaire de demande de devis ou par courriel à info@lestresorsdelellinga.ch, en précisant notamment :
- les produits souhaités et les quantités ;
- ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel) ;
- le mode de remise souhaité (main propre, envoi postal ou retrait) ;
- toute information utile (échéance, occasion particulière, etc.).
3.2 Établissement du devis
Le Vendeur répond par courriel, en règle générale sous 24 à 48 heures et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables, en transmettant un devis nominatif comportant :
- la désignation et la quantité des produits ;
- le prix unitaire et le prix total hors TVA (TVA non applicable, art. 10 al. 2 let. a LTVA) ;
- les frais de livraison éventuels ;
- les modalités de paiement et de remise ;
- la durée de validité du devis.
3.3 Validité du devis
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix ou la disponibilité.
3.4 Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis accepté par courriel (réponse explicite du type « j’accepte ce devis »). Aucune commande ferme ne résulte de la simple soumission du formulaire de demande.
4. Prix
Les prix figurant dans les devis sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA (TVA non applicable, le Vendeur n’étant pas assujetti). Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément.
Les prix indicatifs affichés dans le catalogue du site peuvent évoluer ; seul le prix figurant sur le devis accepté fait foi.
5. Modes de paiement
Le paiement s’effectue, au choix du Client :
- par virement bancaire (coordonnées communiquées sur le devis) ;
- en espèces lors d’une remise en main propre ou d’un retrait.
Aucun paiement par carte ni paiement en ligne n’est proposé sur le site. Sauf accord particulier, le paiement est dû :
- pour une remise en main propre ou un retrait : au moment de la remise des produits ;
- pour un envoi postal : par virement préalable, avant expédition ;
- pour les commandes professionnelles ou volumineuses : selon les modalités convenues sur le devis (acompte éventuel).
6. Remise, livraison et retrait
Le mode de remise est choisi par le Client lors de la demande de devis et confirmé sur le devis. Le détail pratique figure sur la page Livraison & retrait.
6.1 Remise en main propre
Les produits sont remis au Client sur un marché, un festival ou lors d’un rendez-vous convenu par courriel. Aucun frais de port n’est facturé.
6.2 Envoi postal
Le Vendeur expédie uniquement en Suisse. Les frais et délais de livraison sont précisés au devis. À la livraison, le transporteur ou le Vendeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité afin de s’assurer que le destinataire est âgé de 16 ans révolus. En cas d’impossibilité de vérifier l’âge, la marchandise n’est pas remise et les frais de retour sont à la charge du Client.
6.3 Retrait
Le retrait s’effectue à Aubonne (VD), sur rendez-vous convenu par courriel. Une pièce d’identité peut être demandée pour vérifier l’âge du Client (cf. art. 8).
6.4 Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors de la remise effective des produits (main propre, livraison ou retrait).
7. Réserve de propriété
Conformément aux art. 715 ss CC, le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix.
8. Vérification de l’âge : interdiction de vente aux moins de 16 ans
Conformément à l’art. 41 al. 1 let. i de la Loi fédérale sur l’alcool (LAlc, RS 680) et à l’art. 11 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur l’alcool (OAlc, RS 680.11), la vente et la remise de boissons alcooliques fermentées (vin, bière, cidre, hydromel, etc.) sont interdites aux personnes de moins de 16 ans.
En passant commande, le Client déclare et garantit être âgé de 16 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit :
- de demander la présentation d’une pièce d’identité officielle au moment de la remise, du retrait ou de la livraison ;
- de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l’âge du Client, sans indemnité.
9. Retours : limites pour les denrées alimentaires et l’alcool
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les ventes à distance comparable à celui du droit européen. À titre commercial, le Vendeur accepte les retours aux conditions suivantes :
- le retour est annoncé par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, la remise ou le retrait ;
- les produits sont retournés non ouverts, non descellés, dans leur emballage d’origine et dans un état propre à la revente ;
- les frais de retour sont à la charge du Client.
Sont exclus de tout retour ou remboursement :
- les produits descellés ou ouverts (hygiène et sécurité alimentaire au sens de la LDAl) ;
- les produits personnalisés (étiquettes, coffrets ou cuvées sur mesure) ;
- les produits dont la date de durabilité minimale est atteinte du fait du Client.
10. Conformité, garantie et défauts
Les produits sont élaborés dans le respect de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), de l’ODAlOUs (RS 817.02) et de l’OIDAl (RS 817.022.16).
En cas de défaut, le Client avise le Vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte, conformément aux art. 197 ss CO. Selon le cas, le Vendeur procède à un remplacement, à une réfection ou au remboursement.
L’hydromel est un produit naturel, susceptible de présenter de légères variations de couleur, de saveur ou de dépôt d’une cuvée à l’autre ; ces variations ne constituent pas des défauts.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une consommation excessive d’alcool ;
- d’une conservation inadéquate des produits par le Client après remise ;
- des cas de force majeure (intempéries affectant la production, indisponibilité de matières premières, etc.).
La responsabilité du Vendeur est en tout état limitée au prix payé par le Client pour le produit concerné, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, notamment de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP, RS 221.112.944).
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles communiquées dans le cadre des demandes de devis et des commandes est décrit dans la politique de confidentialité. Il est effectué dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, pour les Clients résidant dans l’Union européenne, du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679).
13. Droit applicable et for
Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur base sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs, le for exclusif est fixé au lieu d’exploitation du Vendeur, dans le canton de Vaud (Suisse).
14. Dispositions diverses
Si l’une des dispositions des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l’envoi du devis.